Pacte civil de solidarité : Fiche pratique

Le pacte civil de solidarité est une convention instituée par la loi du 15 novembre 1999 et modifié par la loi du 23 juin 2006 permettant aux couples d’organiser leur vie patrimoniale.

Qui peut conclure un Pacs ?

Articles 515-1 et 515-2 du Code civil
• Personnes majeures,
• De même sexe ou de sexe différent,
• Juridiquement capables (des conditions supplémentaires sont à prévoir pour les majeurs sous curatelle et tutelle),
• Non-mariés ou non-pacsés,
• Sans liens familiaux directs.

A quoi s’obligent les partenaires ?

Article 515-4 du Code civil
• Les partenaires s’engagent à une vie commune,
• Une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage, l’aide est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire),
• Une assistance réciproque,
• Ils sont solidaires des dettes connexes contractées par l’un des deux pour les besoins de la vie courante (sauf si manifestement excessives, ou pour un achat à crédit et emprunt sans consentement de l’autre partenaire)2.

Quel régime patrimonial pour les partenaires pacsés ?

1. L’indépendance

Article 515-5 du Code civil : Chacun des partenaires conserve la propriété des biens acquis avant la conclusion du Pacs et pendant, sauf disposition contraire.

2. Choix de l’indivision possible
Articles 515-5-1 et 515-5-2 du Code civil
Les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision des biens : les biens achetés ensemble ou séparément à partir de la conclusion du Pacs appartiennent à chacun pour moitié.

Quels sont les effets du Pacs sur la vie professionnelle ?

3. Dans le secteur privé, cela donne droit à des jours de congés, des autorisations d’absence si la partenaire est enceinte, l’obligation pour l’employeur de tenir compte des dates du partenaire pour la fixation des congés.
4. Dans le secteur public, cela permet des priorités dans l’ordre des mutations, et des autorisations spéciales d’absence pour la conclusion du Pacs, la naissance d’enfants ou décès ou maladie du partenaire.

Quels sont les effets fiscaux du Pacs ?

5. Les Pacs a des effets sur la déclaration des revenus, les droits de succession, la réduction des droits de donation et l’imposition à l’ISF.

Quel droit pour le partenaire étranger ?

6.Un Pacs conclu avec un citoyen européen ou un suisse lui permet d’obtenir une carte de séjour.

7.Un Pacs conclu avec un étranger non-européen permet la délivrance d’une carte privée et familiale.

Quelles règles pour la dissolution ? (ATTENTION LOI J21)

Articles 515-6 et 515-7 du Code civil
Elle peut être :
a. unilatérale,
b. à la demande d’un des deux partenaires,
c. en cas de mariage,
d. en cas de décès.

Comment conclure un PACS ?

Deux possibilités s’offrent aux partenaires :

(1) Les partenaires peuvent faire une déclaration conjointe devant l’officier d’état civil de la mairie. L’officier d’état civil enregistre la déclaration et fait mentionner l’existence du PACS en marge de l’acte de naissance des partenaires.
(2) Les partenaires peuvent passer une convention devant notaire qui recueille leur déclaration, enregistre le PACS et fait mentionner l’existence du PACS en marge de l’acte de naissance des partenaires.

Les pièces à fournir :

• Convention de Pacs (convention type)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Il y a des pièces supplémentaires à fournir si un partenaire est étranger, réfugié, divorcé ou veuf.

La modification du Pacs

La modification du Pacs ne peut être unilatérale et peut avoir lieu à tout moment de la vie commune avec toutefois certaines limites.
La convention modificative peut être rédigée par les partenaires ou par un notaire (voir la convention modification type).

Comment dissoudre un PACS ?

Pour un Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 :

Il faut contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du Pacs et non la mairie de votre lieu de résidence ou chez le notaire qui a procédé à l’enregistrement.

Pour un Pacs conclu après le 1er novembre 2017 :

La dissolution peut se faire auprès de la mairie ayant enregistré le Pacs ou chez le notaire qui a procédé à l’enregistrement.

En cas de litige :

Il faut saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance compétent du lieux du domicile des partenaires.

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