L’accès au droit

 

 

1. Importance de l’accès au droit

L’accès au droit est une notion qui s’entend comme la possibilité pour chacun de connaître ses droits et obligations légales. Dans le monde vivant une « juridicisation » de plus en plus importante cette notion devienne charnelle. Si selon l’adage populaire, « nul n’est censé ignorer la loi », la réalité est bien moins joyeuse.  Selon la formulation du Conseil d’Etat utilisée dans son rapport public 2006, Sécurité juridique et complexité du droit,  «la complexité croissante des normes menace l’Etat de droit».

En outre à part connaître ses droits subjectifs les requérants doivent aussi arriver à les faire valoir et cela de manière efficace. 

2. Causes de l’inaccessibilité du droit

Nous avons la chance de vivre dans un pays doté d’un ordre juridique abouti : toute situation de fait est réglementée dans les textes de lois, de sorte que tout litige est à même d’être résolu par une solution juridique équitable. Mais cette solution est vouée à rester théorique si elle n’est pas appliquée aux cas d’espèces, c’est-à-dire si les droits qui en résultent ne sont pas revendiqués avec le succès par leur titulaire.

Or en pratique,  la complexité des normes et le labyrinthe des procédures élèvent des barrières souvent infranchissables pour les requérants, créant en outre une inégalité douloureuse.

Par exemple, selon une estimation de septembre 2016, réalisée pour le compte de l’Assemblée nationale, 36% des personnes qui ont droit au revenu de solidarité active (RSA socle) n’effectuent pas les démarches pour le percevoir. Idem pour 21 à 34% des personnes éligibles à la couverture maladie universelle (CMU). En ce qui concerne l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), à laquelle sont éligibles les personnes dont les ressources sont un peu trop importantes pour êtres couvertes par la CMU mais qui restent en situation de fragilité économique, le taux de non-recours est estimé à jusqu’à 70%.

L’accès au droit peut apparaître inaccessible pour plusieurs raisons:

  • la non-accessibilité du langage juridique,
  • l’inflation normative à travers des multiplications des sources,
  • la réduction des fonctions d’accueil, d’orientation et d’assistance au profit de procédures dématérialisée
  • le manque de la proximité …

Son inaccessibilité amène alors deux conséquences :

  • Soit le titulaire va abandonner l’idée d’appréhender le pendant juridique de sa situation, abandonnant alors purement et simplement la revendication des ses potentiels droits (le phénomène de non-recours).
  • Soit la revendication va être rendue possible par l’appel d’un professionnel qui va clarifier sur le plan juridique la situation. Mais il faut alors avoir la capacité financière de rémunérer ce professionnel. Rémunération qui peut s’avérer extrêmement élevée… Ainsi, l’accès au droit est subordonné à la capacité financière de son titulaire.

3. Notre engagement

Nos adhérents, étudiants de droit en dernier cycle de formation, mettent à votre disposition toutes leurs compétences acquises!

Plus concrètement nous pouvons effectuer trois types d’activités entrant dans la notion de l’aide à l’accès au droit définie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits :

  • Premièrement, nous pouvons vous délivrer une information générale sur les droits et obligations et vous orientater vers les organismes adéquates.

Si vous avez un désaccord avec votre propriétaire ou vous ne comprenez pas le sens d’un courrier envoyé par votre centre des impôts ou si vous avez été victime de vol, la Clinique Juridique de Paris pourrait vous faire connaître vos droits et obligations. Vous ne savez pas vers quel organisme vous tourner pour vos demandes d’allocation RSA, il sera possible de vous orienter vers l’administration dédiée.

  • Ensuite,  en nous sollicitant vous pouvez bénéficier d’« une aide à l’accomplissement  de démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles ».

Cela veut dire que si vous souhaitez demander des APL à la caisse d’allocation familiale, une bourse bourse pour vos études ou une subvention de la région pour votre association, ou si vous souhaitez immatriculer votre entreprise, la Clinique Juridique de Paris peut vous aider à constituer tous vos dossiers et vous accompagner physiquement dans les différentes administration.

  • Finalement, nous pouvons vous procurer l’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.

Si vous avez besoin d’assistance dans la rédaction d’un courrier à l’administration pour, par exemple, contester une amende, ou si vous souhaitez acter en justice par vos propres moyens, la Clinique Juridique de Paris propose un service d’écrivain public.

Tout cela sera fait en respectant les principes de gratuité et de confidentialité!

  • Notre intervention ne peut pas intervenir pour une consultation en matière juridique ou une représentation devant un Tribunal. Ces activités relèvent du monopole des avocats prévu dans la loi du 31 décembre 1971 dans son article 54 n’est pas exercé par les cliniciens.